Comment vendre un logement acheté en Pinel ?
Vous avez investi dans l’immobilier neuf dans le cadre du dispositif Pinel et souhaitez désormais revendre votre logement ? C’est possible, sous certaines conditions. Si vous ne les respectez pas, la revente sera soumise à des pénalités.
PINEL : VOUS POUVEZ REVENDRE LE BIEN À L’ISSUE DE LA DURÉE D’ENGAGEMENT DE LOCATION
En investissant dans le neuf en loi Pinel, vous vous êtes engagés à louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de respectivement 12, 18 et 21 %. Si vous revendez votre logement avant la fin de la période d’engagement à la location, vous devrez rembourser à l’État les réductions d’impôt déjà acquises. Pour revendre votre bien tout en conservant les avantages fiscaux afférents, vous devez attendre l’issue de votre période d’engagement. Néanmoins, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans. En effet, lors de la déclaration de vos revenus fonciers, vous avez la possibilité de déclarer un déficit foncier. Ce dernier désigne un total des charges déductibles fiscalement supérieur aux loyers perçus. Or, la déclaration d’un déficit foncier rend impossible la revente dans les 3 années qui suivent. Si vous ne respectez pas ce délai, l’administration fiscale vous appliquera une pénalité.
PINEL : LES CAS DE FORCE MAJEUR VOUS PERMETTENT DE REVENDRE SANS PÉNALITÉ.
Si vous souhaitez revendre votre logement acheté en loi Pinel alors que la période d’engagement à la location n’est pas terminée et/ou que vous avez déclaré un déficit foncier dans les 3 dernières années, vous devrez renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié tout au long de la détention du bien. Concrètement, cela signifie que vous devrez rembourser le montant des abattements d’impôts dont vous avez bénéficié. Il est donc fortement déconseillé de revendre votre bien immobilier de manière anticipée. Toutefois, sachez qu’il existe des cas de force majeure permettant de revendre votre bien sans pénalité. Ainsi, vous serez exempté de rembourser le montant de vos avantages fiscaux en cas de licenciement ou si vous êtes reconnu invalide suite à un accident ou une maladie. Enfin, en cas de décès, vos ayants droit pourront revendre le bien acheté en loi Pinel sans pénalité.
REVENTE D’UN BIEN ACHETÉ EN LOI PINEL : ATTENTION À LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE
Que vous décidiez de revendre votre bien immobilier acheté dans le cadre de la loi Pinel avant ou après votre période d’engagement à la location, vous serez soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières. Si le prix de vente de votre logement est supérieur au prix auquel vous l’avez acheté, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. C’est seulement à partir de la 6e année de détention du bien immobilier que ces deux taxes deviennent dégressives. Pour l’impôt sur le revenu, vous bénéficierez donc de l’exonération totale au bout de 22 ans de détention alors que pour les prélèvements sociaux, vous serez totalement exonéré à l’issue d’une période de 30 ans.
